— Plan d’Epargne Retraite, Assurance vie ou PEA ?

La loi Pacte de 2019 a instauré le PER avec toute une déclinaison de solutions d’épargne Retraite : le PER INdividuel (PERIN) , le Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERECO ou PERCOL) successeur du PERCO et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire ( PERO ou PEROB) successeur de l’article 83 du CGI/retraite supplémentaire par capitalisation.

L’objectif de cette loi était de simplifier l’offre d’épargne Retraite. En réalité, l’épargnant se perd entre toutes ces enveloppes juridiques et fiscales plus l’assurance vie et le PEA.

Dès sa sortie et encore aujourd’hui, le PER est mis en avant parce qu’il permet d’avoir une déduction d’impôt à l’entrée et une sortie en capital au lieu d’une rente viagère pour tous les autres produits retraite.

Chez Pierre Blanc Conseil et Développement, nous insistons particulièrement sur les points techniques et fiscaux qui pourraient devenir des « inconvénients » pour vous à la sortie et mettons en avant d’autres points que peu de spécialistes évoquent. Nous restons à votre disposition pour gérer votre PER.

L’épargnant français est heureux de pouvoir réduire son imposition et de ne pas avoir une sortie en rentes viagères. Mais quelle sont les contreparties de cela ? On ne vous a peut-être pas tout dit !

À AFFINER : un avantage fiscal à l’entrée (versements déduits), mais un rattrapage fiscal à la sortie.

a) En cas de sortie en CAPITAL, les sommes issues des versements volontaires sont imposées au barème progressif de l’IR, tandis que les plus-values de l’épargne sont imposés au PFU de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,20 %.

b) En cas de sortie en RENTE, la rente est imposée, comme les pensions de retraite, au barème progressif de l’IR après abattement de 10 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,20 % (sur la quote-part taxable des rentes viagères à titre onéreux).

IMPORTANT : Mon épargne est-elle disponible à tout moment ?

➡️ Non, l’épargne est disponible uniquement à la retraite

Les sommes affectées sur un PER sont bloquées jusqu’à l’échéance du plan, à savoir la date de liquidation d’une pension de retraite d’un régime obligatoire ou l’âge légal de départ à la retraite À partir de cette date, il est donc possible de disposer librement de l’épargne en rente ou en capital.

À noter, dans certains cas, le titulaire peut liquider ses droits en capital avant le terme normal : financement de l’acquisition de sa résidence principale, en cas de survenance des accidents de la vie, l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, la situation de surendettement du titulaire…

À CONNAITRE : En cas de décès de l’assuré, est-ce la même fiscalité que pour l’assurance vie ?

➡️ Non, car on tient compte de l’âge de l’assuré au moment du décès pour un PER

a) Si décès avant 70 ans : les sommes versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement de l’article 990 I du CGI après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire selon le taux suivant :

Montant des sommes versées : jusqu’à 152 500 € / Taux du prélèvement : 0 %

Montant des sommes versées : de 152 500 € à 700 000 € / Taux du prélèvement : 20 %

Montant des sommes versées : au-delà de 700 000 € / Taux du prélèvement : 31,25 %

b) Si décès après 70 ans : l’ensemble des sommes entrant dans le champ des droits de mutation à titre gratuit fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats (CGI art. 757 B).

POUR COMPLÉTER : Le PER est une solution pour la retraite, mais AUSSI un outil de transmission 

a) Dans l’hypothèse d’un décès survenu avant ou après 70 ans, alors que le PER n’a jamais été liquidé mais conservé par le titulaire dans le but de le transmettre à ses héritiers, le rattrapage fiscal qui consiste à fiscaliser à la sortie la part des versements volontaires déduits à l’entrée est mis en échec. Les versements déduits initialement ne sont pas imposables au barème progressif et les plus-values réalisées à l’intérieur du PER ne sont pas soumises au PFU de 12,8 % et aux prélèvements sociaux.

Seuls le prélèvement de l’article 990 I du CGI ou les droits de succession seront dus sur les sommes revenant aux bénéficiaires désignés.

b) Le PER, est-il un outil de protection du conjoint ou du pacsé ?

➡️ Oui. En effet, le prélèvement de l’article 990 I du CGI comme les droits de succession visés à l’article 757 B du CGI ne sont pas dus lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de succession (conjoint survivant, partenaire de Pacs et, sous certaines conditions, frères et soeurs).Le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire recevra alors un capital exonéré de droits et financé, en partie, par une réduction d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, si le conjoint survivant détenteur d’un PER à son nom personnel n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ou liquidé sa retraite dans un régime obliga­toire au moment du décès, le pré-décès de son conjoint lui ouvre la possibilité de sortir son épargne en étant exonéré d’IR sur le montant versé et les produits (seuls les prélève­ments sociaux restent dus sur les produits).