— Le Plafond de la Sécurité Sociale, c’est quoi et cela sert à quoi ?

Définition :

le plafond de la Sécurité sociale a été créé en 1930, en même temps que le régime des assurances sociales. Sous sa forme actuelle, il existe depuis 1945.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale est un montant de référence, initialement créé comme le montant maximal des rémunérations sur lesquelles sont prélevées les cotisations de la retraite de base des salariés du privé.
Il est utilisé également pour le calcul de nombreuses cotisations sociales, ainsi que pour fixer les paramètres de certains avantages et exonérations.

Le plafond est réévalué chaque année suivant l’évolution des salaires.

Fonctionnement :

➡️  Pour le régime général des salariés du privé, le plafond de la Sécurité sociale sert à établir le montant des cotisations : c’est la base maximale sur laquelle les cotisations sont calculées.

• Si le plafond est supérieur au salaire brut, c’est sur la base de ce dernier que sont calculées les cotisations de la retraite de base.

• Si le plafond est inférieur au salaire brut, les sommes perçues au-delà du plafond de la Sécurité sociale ne sont donc pas soumises à cotisations, à l’exception de la cotisation vieillesse dite « déplafonnée » .

➡️  Seule la part du salaire située sous le plafond ouvre droit à pension. Au moment d’établir le Salaire Annuel Moyen qui sert de base de calcul à la retraite, on ne retiendra au maximum, pour chaque année, que le montant de ce plafond, même si votre salaire était supérieur.

Une référence pour toute la protection sociale

Avec le temps, le plafond annuel de la Sécurité sociale a été utilisé comme référence dans de nombreux contextes, le plus souvent liés à la protection sociale, obligatoire ou non.

• Les cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé l’utilisent comme base de calcul. Dans le cadre du régime de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco), les cotisations et la Contribution d’équilibre général (CEG) sont prélevées pour partie sur la part du salaire jusqu’à 1 PASS, et pour partie, le cas échéant et à un autre taux, sur la part comprise entre 1 et 8 fois le PASS.

• Les régimes de base des indépendants (artisans, commerçants et industriels, agriculteurs, professions libérales) utilisent également le PASS comme base de calcul des cotisations et des droits.

• Certains avantages fiscaux liés à la retraite sont plafonnés en référence au PASS. Ainsi les planchers et les plafonds de déduction fiscale des sommes versées sur les produits d’épargne retraite comme le PER, le PERECO, le PERO ou le contrat Madelin sont aussi calculés par rapport au PASS.

• Des remboursements de soins complémentaires (la mutuelle/la complémentaire santé) sont attribuées en fonction de montants calculés par rapport au plafond de la Sécurité Sociale.

Montant du PASS en 2025 : 47 100 €

46 368 € en 2024

➡️  Découvrir le tableau du plafond de Sécurité Sociale de 1974 à 2024