— Le partenaire de PACS n’est pas le conjoint ! Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie

Chez Pierre Blanc Conseil et Développement, nous attachons de l’importance à la rédaction de la clause bénéficiaire.
Pour les assureurs, un conjoint n’est pas un Pacsé et inversement. Cette distinction étonne toujours les clients, surtout en 2025.

➡️  Faisons un peu de droit.

Cour d’appel de Lyon, 1er chambre civile A, n° 21/04581, le 3 octobre 2024

Un assuré a souscrit un contrat prévoyant notamment le versement d’un capital décès à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré.

La clause bénéficiaire de ce contrat était rédigée de la manière suivante : « Je souhaite que le capital décès soit versé à mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naître, à parts égales, à défaut de l’un ses descendants, à défaut mes héritiers ».

Par courrier du 27 mars 2017, l’assureur a informé la partenaire de PACS de l’assuré, qu’elle était bénéficiaire du capital-décès, avant de se rétracter et de verser ce capital aux trois enfants nés de la première union de l’assuré.

La partenaire de PACS conteste ce règlement et assigne le distributeur et l’assureur.

Elle affirme qu’il convient d’interpréter la clause désignant le bénéficiaire du capital en considération de l’intention du stipulant, sans s’arrêter au sens littéral des termes.

Elle soutient que le terme « conjoint » désigne de façon générique, non seulement l’époux du stipulant, mais également son partenaire lié par un PACS, son concubin, voire la personne avec laquelle elle entretient une simple relation.

Elle conteste que la clause litigieuse puisse s’entendre d’une clause type et affirme qu’elle a été spécialement dictée par l’assuré en considération de ce qu’était sa situation à la date de souscription du contrat, savoir celle d’une personne liée par un PACS.

Elle considère en conséquence avoir été désignée en tant que bénéficiaire du capital par l’assuré.

Contrairement à ce que soutient l’appelante, la Cour d’appel juge que la clause bénéficiaire du contrat souscrit par l’assuré constitue une clause-type très classique. Dans une telle clause-type, le terme conjoint se rapporte au contraire à l’époux, ce que confirme le membre de phrase « non séparé de corps ».

Aucun élément de preuve n’est produit de nature à faire présumer que l’assuré se serait mépris sur la signification du terme « conjoint ».

Par cet arrêt, la Cour d’appel réaffirme que le terme « conjoint » employé dans une clause type désigne uniquement l’époux.