— Comprendre le Prélèvement à la Source en 5 questions

Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé est devenu la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Chaque conjoint a son propre taux de Prélèvement à la Source, calculé selon ses revenus respectifs, mais le montant total de l’impôt du foyer reste inchangé.

1 – Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Le Prélèvement à la Source (PAS) concerne la quasi-totalité des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, mais avec deux modes de prélèvement différents.

➡️ Les revenus avec prélèvement direct par un tiers : employeur, caisse de retraite, France Travail, etc :

• les traitements et salaires,
• les pensions de retraite,
• les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.).

➡️ Les revenus avec acompte prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire :

• les revenus fonciers (loyers perçus),
• les revenus des indépendants (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs…),
• les rentes viagères à titre onéreux (rentes d’un contrat d’assurance vie),
• certaines pensions alimentaires,
• certains revenus spécifiques de dirigeants (voir article 62 du code général des impôts).

2 – Comment est déterminé mon taux de prélèvement ?

Le taux est calculé chaque année en septembre, sur la base de votre déclaration au printemps. Il tient compte de vos revenus et de la composition du foyer, mais pas des réductions/crédits d’impôt.

3 – Comment est calculé le montant prélevé chaque mois ?

Le montant prélevé correspond au revenu net imposable du mois multiplié par le taux de prélèvement applicable à votre situation :

• pour un salarié : revenu net imposable = le revenu net global – les abattements spéciaux,
• pour un indépendant ou un bailleur : l’acompte est calculé sur les revenus imposables estimés de l’année en cours et s’ajuste automatiquement si vos revenus changent.

Exemple : Julie salariée perçoit 2 500 euros nets imposables par mois, son taux personnalisé est de 7,5 %. Montant prélevé chaque mois = 2 500 × 7,5 % = 187,50 euros.

Le PAS s’adapte automatiquement aux variations de revenus, mais les crédits et réductions d’impôt sont régularisés l’année suivante.

4 – Puis-je adapter mon taux en cas de changement de situation (revenus, état civil) ?

Oui.

Vous pouvez demander une modulation à la hausse ou à la baisse si vos revenus évoluent ou si votre situation familiale change (mariage, naissance, divorce…).

La demande se fait dans votre espace particulier et prend effet sous quelques mois.

5 – Que faire si j’ai un solde d’impôt à régler ?

Si vos prélèvements ne couvrent pas tout l’impôt, un solde est prélevé en fin d’année :

• inférieur ou égal à 300 euros : un seul prélèvement en septembre,
• supérieur à 300 euros : en quatre fois, de septembre à décembre.