— Désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par testament

Selon une décision de justice, l’assurance-vie n’est plus considérée comme hors succession lorsque le bénéficiaire a été désigné par testament.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur le cas d’un assuré qui avait, dans son testament, expressément désigné le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie: « je soussigné, Monsieur V, souhaite que le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à la Sogecap soit Madame B. née le XX à XX. »

À son décès, les héritiers du souscripteur saisissent le tribunal au motif que ces capitaux décès doivent intégrer l’actif successoral et bénéficier aux héritiers. Le tribunal a rejeté leur demande et a retenu que la seule désignation du contrat d’assurance-vie par voie testamentaire ne peut suffire, sans méconnaitre les dispositions du Code des assurances, à qualifier ce bénéfice de libéralité. Les termes du testament ne portent que sur cette seule désignation, sans aucune référence à une volonté de léguer le bénéfice de ce contrat. Il n’est ainsi nullement permis de considérer que la volonté du souscripteur aurait été d’inclure ce contrat dans la masse successorale.

Les héritiers du souscripteur font appel. La Cour d’appel infirme le jugement au motif que le souscripteur s’est réservé expressément le mode de désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie par voie testamentaire au lieu de le désigner directement dans le contrat. Cette désignation révèle une intention manifeste du souscripteur de faire le lien entre le capital de l’assurance-vie et sa succession. Les capitaux décès doivent ainsi être requalifiés en legs, comptabilisés dans la succession et assujettis aux règles successorales

Source : Arrêt de la Cour d’appel, Aix-en-Provence, 6e chambre D, 18 Avril 2018 n° 16/05537